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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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ANNEXE II

ANNEXE II(article 2)

  • Agence canadienne d’inspection des aliments

    Canadian Food Inspection Agency

  • Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

    Canada Emission Reduction Incentives Agency

  • Agence des services frontaliers du Canada

    Canada Border Services Agency

  • Agence du revenu du Canada

    Canada Revenue Agency

  • Agence Parcs Canada

    Parks Canada Agency

  • Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

    Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

  • Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

    Canadian Centre for Occupational Health and Safety

  • Commission canadienne de sûreté nucléaire

    Canadian Nuclear Safety Commission

  • Commission de l’assurance-emploi du Canada

    Canada Employment Insurance Commission

  • Commission des champs de bataille nationaux

    The National Battlefields Commission

  • Commission du droit du Canada

    Law Commission of Canada

  • Conseil de recherches en sciences humaines

    Social Sciences and Humanities Research Council

  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

    Natural Sciences and Engineering Research Council

  • Conseil national de recherches du Canada

    National Research Council of Canada

  • École de la fonction publique du Canada

    Canada School of Public Service

  • Instituts de recherche en santé du Canada

    Canadian Institutes of Health Research

  • Investir au Canada

    Invest in Canada Hub

  • Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

    Canadian Accessibility Standards Development Organization

  • Régie canadienne de l’énergie

    Canadian Energy Regulator

  • Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

    Canadian High Arctic Research Station

  • L.R. (1985), ch. F-11, ann. II
  • L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 11
  • DORS/85-108
  • 1989, ch. 3, art. 43
  • 1990, ch. 3, art. 32
  • 1991, ch. 6, art. 23, ch. 16, art. 22
  • 1993, ch. 1, art. 18 et 40, ch. 31, art. 25
  • 1996, ch. 9, art. 27, ch. 11, art. 58 et 59
  • 1997, ch. 6, art. 51, ch. 9, art. 102 et 103
  • 1998, ch. 31, art. 50
  • 1999, ch. 17, art. 162, ch. 31, art. 122
  • 2000, ch. 6, art. 43 et 44, ch. 34, art. 19
  • 2002, ch. 17, art. 16
  • 2003, ch. 22, art. 253 et 254
  • 2004, ch. 2, art. 74
  • 2005, ch. 30, art. 89, ch. 38, art. 115 et 138
  • 2012, ch. 19, art. 587 et 748
  • 2014, ch. 39, art. 159 et 160
  • 2017, ch. 20, art. 446
  • 2019, ch. 10, art. 201
  • 2019, ch. 28, art. 106
.

Modifiée par L.C. 2019, ch. 28, art. 106, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.