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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Annexes

ANNEXE I(articles 2 et 11)

  • Conseil du Trésor

    Treasury Board

  • Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

    Department of Citizenship and Immigration

  • Ministère de la Défense nationale

    Department of National Defence

  • Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

    Department of Western Economic Diversification

  • Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

    Department of Agriculture and Agri-Food

  • Ministère de la Justice

    Department of Justice

  • Ministère de la Santé

    Department of Health

  • Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

    Department of Public Safety and Emergency Preparedness

  • Ministère de l’Emploi et du Développement social

    Department of Employment and Social Development

  • Ministère de l’Environnement

    Department of the Environment

  • Ministère de l’Industrie

    Department of Industry

  • Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

    Department of Foreign Affairs, Trade and Development

  • Ministère des Anciens Combattants

    Department of Veterans Affairs

  • Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

    Department for Women and Gender Equality

  • Ministère des Finances

    Department of Finance

  • Ministère des Pêches et des Océans

    Department of Fisheries and Oceans

  • Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

    Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs

  • Ministère des Ressources naturelles

    Department of Natural Resources

  • Ministère des Services aux Autochtones

    Department of Indigenous Services

  • Ministère des Transports

    Department of Transport

  • Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

    Department of Public Works and Government Services

  • Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

    Department of Housing, Infrastructure and Communities

  • Ministère du Patrimoine canadien

    Department of Canadian Heritage

  • L.R. (1985), ch. F-11, ann. I
  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 36
  • 1989, ch. 27, art. 21
  • 1990, ch. 1, art. 26
  • 1991, ch. 3, art. 11
  • 1992, ch. 1, art. 71 et 145(F)
  • 1994, ch. 31, art. 16, ch. 38, art. 15 et 16, ch. 41, art. 23 et 24
  • 1995, ch. 1, art. 40 et 41, ch. 5, art. 16 et 17, ch. 11, art. 19 et 20
  • 1996, ch. 8, art. 21 et 22, ch. 11, art. 54 et 55, ch. 16, art. 42 et 43
  • 1999, ch. 17, art. 161
  • 2000, ch. 34, art. 94(F)
  • 2003, ch. 22, art. 10
  • 2005, ch. 10, art. 27 et 28, ch. 34, art. 65 et 66, ch. 35, art. 54
  • 2012, ch. 19, art. 688
  • 2013, ch. 33, art. 178 et 179, ch. 40, art. 223 et 224
  • 2018, ch. 27, art. 665
  • 2019, ch. 29, art. 350
  • 2019, ch. 29, art. 351
  • 2024, ch. 15, art. 329
.

ANNEXE I.1(articles 2 et 3)

Colonne IColonne II
Secteur de l’administration publique fédéraleMinistre compétent
  • Administration du pipe-line du Nord

    Northern Pipeline Agency

Le ministre des Ressources naturelles
  • Agence canadienne de développement économique du Nord

    Canadian Northern Economic Development Agency

Le ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord
  • Agence canadienne de l’eau

    Canada Water Agency

Le ministre de l’Environnement
  • Agence canadienne d’évaluation d’impact

    Impact Assessment Agency of Canada

Le ministre de l’Environnement
  • Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

    Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  • Agence de développement économique du Pacifique Canada

    Pacific Economic Development Agency of Canada

‍Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités
  • Agence de la consommation en matière financière du Canada

    Financial Consumer Agency of Canada

Le ministre des Finances
  • Agence de la santé publique du Canada

    Public Health Agency of Canada

Le ministre de la Santé
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique

    Atlantic Canada Opportunities Agency

Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé, par commission sous le grand sceau, de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
  • Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

    Federal Economic Development Agency for Northern Ontario

‍‍‍‍Le ministre de l’Emploi et du Développement social
  • Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

    Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

Le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique
  • Agence spatiale canadienne

    Canadian Space Agency

Le ministre de l’Industrie
  • Bibliothèque et Archives du Canada

    Library and Archives of Canada

Le ministre du Patrimoine canadien
  • Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

    Office of the Correctional Investigator of Canada

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

    Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

Le ministre de la Justice
  • Bureau du commissaire au renseignement

    Office of the Intelligence Commissioner

Le premier ministre
  • Bureau du Conseil privé

    Privy Council Office

Le premier ministre
  • Bureau du directeur des poursuites pénales

    Office of the Director of Public Prosecutions

Le ministre de la Justice
  • Bureau du directeur général des élections

    Office of the Chief Electoral Officer

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes
  • Bureau du secrétaire du gouverneur général

    Office of the Governor General’s Secretary

Le premier ministre
  • Bureau du surintendant des institutions financières

    Office of the Superintendent of Financial Institutions

Le ministre des Finances
  • Bureau du vérificateur général

    Office of the Auditor General

Le ministre des Finances
  • Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

    Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

Le ministre des Finances
  • Centre de la sécurité des télécommunications

    Communications Security Establishment

Le ministre de la Défense nationale
  • Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Comité externe d’examen des griefs militaires

    Military Grievances External Review Committee

Le ministre de la Défense nationale
  • Commissariat à l’intégrité du secteur public

    Office of the Public Sector Integrity Commissioner

Le président du Conseil du Trésor
  • Commissariat au lobbying

    Office of the Commissioner of Lobbying

Le président du Conseil du Trésor
  • Commissariat aux langues officielles

    Office of the Commissioner of Official Languages

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes
  • Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 

    Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada

Le ministre de la Justice
  • Commission canadienne des droits de la personne

    Canadian Human Rights Commission

Le ministre de la Justice
  • Commission canadienne des grains

    Canadian Grain Commission

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
  • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

    Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Commission de la fonction publique

    Public Service Commission

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié

    Immigration and Refugee Board

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
  • Commission des débats des chefs

    Leaders’ Debates Commission

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada

    Parole Board of Canada

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

    Miscarriage of Justice Review Commission

Le ministre de la Justice
  • Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

    Military Police Complaints Commission

Le ministre de la Défense nationale
  • Commission du droit d’auteur

    Copyright Board

Le ministre de l’Industrie
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

    Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

Le ministre du Patrimoine canadien
  • Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

    Patented Medicine Prices Review Board

Le ministre de la Santé
  • Conseil national des produits agricoles

    National Farm Products Council

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
  • Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Office des transports du Canada

    Canadian Transportation Agency

Le ministre des Transports
  • Office national du film

    National Film Board

Le ministre du Patrimoine canadien
  • Registraire de la Cour suprême du Canada et le secteur de l’administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour suprême

    Registrar of the Supreme Court of Canada and that portion of the federal public administration appointed under subsection 12(2) of the Supreme Court Act

Le ministre de la Justice
  • Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

    National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Le premier ministre
  • Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

    Canadian Intergovernmental Conference Secretariat

Le président du Conseil privé du Roi pour le Canada
  • Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

    Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes
  • Service administratif des tribunaux judiciaires

    Courts Administration Service

Le ministre de la Justice
  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

    Administrative Tribunals Support Service of Canada

Le ministre de la Justice
  • Service canadien du renseignement de sécurité

    Canadian Security Intelligence Service

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Service correctionnel du Canada

    Correctional Service of Canada

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Services partagés Canada

    Shared Services Canada

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  • Statistique Canada

    Statistics Canada

Le ministre de l’Industrie
  • Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

    Veterans Review and Appeal Board

Le ministre des Anciens Combattants
  • 1992, ch. 1, art. 72
  • 1993, ch. 3, art. 14
  • DORS/93-84, 298, 359, 536, 537, 538
  • TR/93-104, 114, 115, 118, 119, 120, 205, 207, 208
  • 1994, ch. 31, art. 17, ch. 38, art. 17, ch. 41, art. 25
  • DORS/94-272, 585
  • 1995, ch. 1, art. 42 et 43, ch. 5, art. 18 et 19(F), ch. 29, art. 14, 17 et 30
  • DORS/95-594
  • 1996, ch. 8, art. 23, ch. 10, art. 229.1 et 229.2, ch. 11, art. 56 à 57.1
  • DORS/96-101, 102, 355, 386, 452, 537
  • 1998, ch. 9, art. 42 et 43, ch. 26, art. 74 et 75, ch. 35, art. 122
  • DORS/98-99, 118, 147
  • DORS/98-318, art. 1
  • DORS/98-329, 564
  • 1999, ch. 31, art. 119 à 121
  • DORS/99-66, 152
  • DORS/2000-286
  • 2001, ch. 9, art. 588, ch. 29, art. 53 et 54, ch. 34, art. 47 et 48
  • DORS/2001-141, art. 1
  • DORS/2001-198, 332
  • 2002, ch. 8, art. 142 et 143
  • DORS/2002-46, 69, 289, 293
  • 2003, ch. 22, art. 168, 224(A) et 247
  • DORS/2003-145, 146, 419, 420, 424, 425, 431, 433, 436, 437, 441, 442, 443, 444, 445
  • 2004, ch. 11, art. 29 et 30
  • DORS/2004-21, 161, 162, 163, 164, 204, 224
  • 2005, ch. 10, art. 34, ch. 26, art. 24, ch. 34, art. 67, ch. 38, art. 114, ch. 46, art. 56.2 et 56.3
  • 2006, ch. 9, art. 92, 93, 138 et 222
  • DORS/2006-26, 30, 31, 35, 37, 38, 39, 42, 48, 68, 97, 101
  • 2008, ch. 22, art. 47
  • DORS/2008-127, 132
  • DORS/2009-35
  • DORS/2009-171, art. 1 à 3
  • DORS/2009-240, 245, 273, 274
  • 2010, ch. 12, art. 1779
  • DORS/2011-159, 252
  • TR/2011-51, 53
  • 2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 470 et 573, ch. 31, art. 291
  • 2013, ch. 18, art. 47 et 48, ch. 24, art. 118 et 119, ch. 33, art. 180, ch. 40, art. 450 et 451
  • TR/2013-88, 91, 92
  • 2014, ch. 20, art. 394 à 399
  • 2015, ch. 3, art. 96
  • DORS/2015-233, 234, 235, 236
  • DORS/2016-209
  • 2017, ch. 15, art. 37
  • DORS/2017-254
  • 2018, ch. 18, art. 5, ch. 27, art. 666
  • DORS/2018-161, 162, 192, 242
  • 2019, ch. 13, art. 27
  • 2019, ch. 13, art. 28
  • 2019, ch. 13, art. 63
  • 2019, ch. 13, art. 64
  • 2019, ch. 28, art. 103
  • 2019, ch. 28, art. 104
  • 2019, ch. 28, art. 105
  • 2019, ch. 29, art. 352
  • DORS/2019-341
  • DORS/2019-342
  • DORS/2019-350
  • DORS/2019-351
  • DORS/2019-352
  • DORS/2020-301, err., Vol. 155, no 24
  • DORS/2021-185, art. 1
  • DORS/2021-190, art. 1
  • DORS/2021-220
  • DORS/2021-221
  • DORS/2021-222
  • DORS/2021-223
  • DORS/2021-224
  • DORS/2021-225
  • DORS/2021-226
  • DORS/2022-3
  • DORS/2023-169
  • DORS/2023-170
  • DORS/2023-171
  • DORS/2023-172
  • DORS/2023-243
  • 2024, ch. 15, art. 211
  • 2024, ch. 15, art. 330
  • 2024, ch. 33, art. 15
  • DORS/2025-24
  • DORS/2025-101
  • DORS/2025-102
  • DORS/2025-103
  • DORS/2025-104
  • DORS/2025-105
  • DORS/2025-106
  • DORS/2025-126
  • DORS/2025-127
  • DORS/2025-128
  • DORS/2025-129
  • DORS/2025-130
.

ANNEXE II(article 2)

  • Agence canadienne d’inspection des aliments

    Canadian Food Inspection Agency

  • Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

    Canada Emission Reduction Incentives Agency

  • Agence des services frontaliers du Canada

    Canada Border Services Agency

  • Agence du revenu du Canada

    Canada Revenue Agency

  • Agence Parcs Canada

    Parks Canada Agency

  • Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

    Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

  • Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

    Canadian Centre for Occupational Health and Safety

  • Commission canadienne de sûreté nucléaire

    Canadian Nuclear Safety Commission

  • Commission de l’assurance-emploi du Canada

    Canada Employment Insurance Commission

  • Commission des champs de bataille nationaux

    The National Battlefields Commission

  • Commission du droit du Canada

    Law Commission of Canada

  • Conseil de recherches en sciences humaines

    Social Sciences and Humanities Research Council

  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

    Natural Sciences and Engineering Research Council

  • Conseil national de recherches du Canada

    National Research Council of Canada

  • École de la fonction publique du Canada

    Canada School of Public Service

  • Instituts de recherche en santé du Canada

    Canadian Institutes of Health Research

  • Investir au Canada

    Invest in Canada Hub

  • Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

    Canadian Accessibility Standards Development Organization

  • Régie canadienne de l’énergie

    Canadian Energy Regulator

  • Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

    Canadian High Arctic Research Station

  • L.R. (1985), ch. F-11, ann. II
  • L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 11
  • DORS/85-108
  • 1989, ch. 3, art. 43
  • 1990, ch. 3, art. 32
  • 1991, ch. 6, art. 23, ch. 16, art. 22
  • 1993, ch. 1, art. 18 et 40, ch. 31, art. 25
  • 1996, ch. 9, art. 27, ch. 11, art. 58 et 59
  • 1997, ch. 6, art. 51, ch. 9, art. 102 et 103
  • 1998, ch. 31, art. 50
  • 1999, ch. 17, art. 162, ch. 31, art. 122
  • 2000, ch. 6, art. 43 et 44, ch. 34, art. 19
  • 2002, ch. 17, art. 16
  • 2003, ch. 22, art. 253 et 254
  • 2004, ch. 2, art. 74
  • 2005, ch. 30, art. 89, ch. 38, art. 115 et 138
  • 2012, ch. 19, art. 587 et 748
  • 2014, ch. 39, art. 159 et 160
  • 2017, ch. 20, art. 446
  • 2019, ch. 10, art. 201
  • 2019, ch. 28, art. 106
.

Modifiée le 7 juillet 2026

ANNEXE III(article 3)

PARTIE I

  • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

    Canadian Air Transport Security Authority

  • Administration de pilotage de l’Atlantique

    Atlantic Pilotage Authority

  • Administration de pilotage des Grands Lacs

    Great Lakes Pilotage Authority

  • Administration de pilotage des Laurentides

    Laurentian Pilotage Authority

  • Administration de pilotage du Pacifique

    Pacific Pilotage Authority

  • Autorité du pont Windsor-Détroit

    Windsor-Detroit Bridge Authority

  • Banque de développement du Canada

    Business Development Bank of Canada

  • Banque de l’infrastructure du Canada

    Canada Infrastructure Bank

  • Commission canadienne du lait

    Canadian Dairy Commission

  • Commission canadienne du tourisme

    Canadian Tourism Commission

  • Commission de la capitale nationale

    National Capital Commission

  • Conseil canadien des normes

    Standards Council of Canada

  • Construction de défense (1951) Limitée

    Defence Construction (1951) Limited

  • Corporation commerciale canadienne

    Canadian Commercial Corporation

  • Énergie atomique du Canada, Limitée

    Atomic Energy of Canada Limited

  • Exportation et développement Canada

    Export Development Canada

  • Financement agricole Canada

    Farm Credit Canada

  • La Société des ponts fédéraux Limitée

    The Federal Bridge Corporation Limited

  • Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

    The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

  • Maisons Canada

    Build Canada Homes

  • Marine Atlantique S.C.C.

    Marine Atlantic Inc.

  • Musée canadien de la nature

    Canadian Museum of Nature

  • Musée canadien de l’histoire

    Canadian Museum of History

  • Musée canadien de l’immigration du Quai 21

    Canadian Museum of Immigration at Pier 21

  • Musée canadien des droits de la personne

    Canadian Museum for Human Rights

  • Musée des beaux-arts du Canada

    National Gallery of Canada

  • Musée national des sciences et de la technologie

    National Museum of Science and Technology

  • Office de commercialisation du poisson d’eau douce

    Freshwater Fish Marketing Corporation

  • Société canadienne des postes

    Canada Post Corporation

  • Société canadienne d’hypothèques et de logement

    Canada Mortgage and Housing Corporation

  • Société d’assurance-dépôts du Canada

    Canada Deposit Insurance Corporation

  • Société immobilière du Canada Limitée

    Canada Lands Company Limited

  • VIA Rail Canada Inc.

    VIA Rail Canada Inc.

PARTIE II

  • Corporation d’investissements au développement du Canada

    Canada Development Investment Corporation

  • Monnaie royale canadienne

    Royal Canadian Mint

  • L.R. (1985), ch. F-11, ann. III
  • L.R. (1985), ch. 17 (1er suppl.), art. 24, ch. 39 (1er suppl.), art. 1, ch. 44 (1er suppl.), art. 3, ch. 46 (1er suppl.), art. 8
  • DORS/85-162, 208, 1138
  • L.R. (1985), ch. 15 (2e suppl.), art. 1, ch. 28 (2e suppl.), art. 2
  • DORS/86-483, 953
  • L.R. (1985), ch. 9 (3e suppl.), art. 1 et 2, ch. 31 (3e suppl.), art. 1
  • DORS/87-128
  • L.R. (1985), ch. 7 (4e suppl.), art. 5, ch. 35 (4e suppl.), art. 13, ch. 41 (4e suppl.), art. 51
  • DORS/88-36
  • DORS/89-295
  • 1990, ch. 3, art. 32
  • 1991, ch. 10, art. 18 et 20, ch. 38, art. 6, 9, 27, 36 et 46
  • DORS/91-460
  • 1993, ch. 1, art. 28
  • DORS/93-347
  • 1995, ch. 24, art. 18, ch. 28, art. 50 et 51, ch. 29, art. 82
  • 1998, ch. 10, art. 174 à 178 et 180
  • DORS/98-565
  • 2000, ch. 23, art. 19, ch. 28, art. 49
  • 2001, ch. 22, art. 14 et 15, ch. 33, art. 21 et 22
  • 2002, ch. 9, art. 3
  • DORS/2002-173
  • 2005, ch. 9, art. 149
  • 2006, ch. 4, art. 211
  • 2008, ch. 9, art. 7, ch. 28, art. 134
  • DORS/2008-110
  • 2010, ch. 7, art. 8
  • 2012, ch. 19, art. 676, ch. 31, art. 461
  • DORS/2012-223
  • 2013, ch. 38, art. 12 et 13, ch. 40, art. 261 et 284
  • 2014, ch. 20, art. 189
  • DORS/2016-210
  • 2017, ch. 20, art. 405
  • DORS/2018-187, 230
  • DORS/2020-128, art. 1
  • 2026, ch. 18, art. 49
.

ANNEXE IV(articles 3 et 11)Secteurs de l’administration publique centrale

  • Administration du rétablissement agricole des Prairies

    Prairie Farm Rehabilitation Administration

  • Agence canadienne de développement économique du Nord

    Canadian Northern Economic Development Agency

  • Agence canadienne de l’eau

    Canada Water Agency

  • Agence canadienne d’évaluation d’impact

    Impact Assessment Agency of Canada

  • Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

    Canada Emission Reduction Incentives Agency

  • Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

    Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

  • Agence de développement économique du Pacifique Canada

    Pacific Economic Development Agency of Canada

  • Agence de la santé publique du Canada

    Public Health Agency of Canada

  • Agence de promotion économique du Canada atlantique

    Atlantic Canada Opportunities Agency

  • Agence des services frontaliers du Canada [2005, ch. 38, al. 144(4)b)]

    Canada Border Services Agency

  • Agence des services frontaliers du Canada [DORS/2005-58]

    Canada Border Services Agency

  • Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

    Federal Economic Development Agency for Northern Ontario

  • Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

    Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

  • Agence spatiale canadienne

    Canadian Space Agency

  • Bibliothèque et Archives du Canada

    Library and Archives of Canada

  • Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

    Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

  • Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

    Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

  • Bureau du Conseil privé

    Privy Council Office

  • Bureau du directeur des poursuites pénales

    Office of the Director of Public Prosecutions

  • Bureau du directeur général des élections

    Office of the Chief Electoral Officer

  • Bureau du surintendant des faillites

    Office of the Superintendent of Bankruptcy

  • Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

  • Comité externe d’examen des griefs militaires

    Military Grievances External Review Committee

  • Commissariat à l’intégrité du secteur public

    Office of the Public Sector Integrity Commissioner

  • Commissariat au lobbying

    Office of the Commissioner of Lobbying

  • Commissariat aux langues officielles

    Office of the Commissioner of Official Languages

  • Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

    Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada

  • Commission canadienne des droits de la personne

    Canadian Human Rights Commission

  • Commission canadienne des grains

    Canadian Grain Commission

  • Commission canadienne du lait

    Canadian Dairy Commission

  • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

    Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

  • Commission de la fonction publique

    Public Service Commission

  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié

    Immigration and Refugee Board

  • Commission des libérations conditionnelles du Canada

    Parole Board of Canada

  • Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

    Miscarriage of Justice Review Commission

  • Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

    Military Police Complaints Commission

  • Commission du droit d’auteur

    Copyright Board

  • Commission du droit du Canada

    Law Commission of Canada

  • Commission mixte internationale (section canadienne)

    International Joint Commission (Canadian Section)

  • Communication Canada

    Communication Canada

  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

    Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

  • Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

    Patented Medicine Prices Review Board

  • Conseil national des produits agricoles

    National Farm Products Council

  • Directeur de l’établissement de soldats

    Director of Soldier Settlement

  • Directeur des terres destinées aux anciens combattants

    The Director, The Veterans’ Land Act

  • École de la fonction publique du Canada

    Canada School of Public Service

  • Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police

  • Office de répartition des approvisionnements d’énergie

    Energy Supplies Allocation Board

  • Office des transports du Canada

    Canadian Transportation Agency

  • Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

    Canadian Accessibility Standards Development Organization

  • Personnel de la Cour suprême

    Staff of the Supreme Court

  • Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

    Canadian Intergovernmental Conference Secretariat

  • Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

    Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

  • Secrétariat du gouverneur général

    Office of the Governor General’s Secretary

  • Le secteur de l’administration publique fédérale faisant partie du bureau du directeur général des élections dans lequel les employés visés à l’article 509.3 de la Loi électorale du Canada occupent un poste

    The portion of the federal public administration in the Office of the Chief Electoral Officer in which the employees referred to in section 509.3 of the Canada Elections Act occupy their positions

  • Service administratif des tribunaux judiciaires

    Courts Administration Service

  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

    Administrative Tribunals Support Service of Canada

  • Service correctionnel du Canada

    Correctional Service of Canada

  • Services partagés Canada

    Shared Services Canada

  • Statistique Canada

    Statistics Canada

  • Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

    Veterans Review and Appeal Board

  • 2003, ch. 22, art. 11, 265 et 267
  • 2004, ch. 11, art. 54
  • 2005, ch. 26, art. 27, ch. 30, art. 93, ch. 38, art. 144, ch. 46, art. 56.4
  • DORS/2005-58, 310
  • 2006, ch. 9, art. 94, 95, 139 et 222
  • DORS/2006-27, 32, 69, 98, 262
  • 2008, ch. 22, art. 48
  • DORS/2008-128, 133
  • DORS/2009-36
  • DORS/2009-172, art. 1 à 3
  • DORS/2009-241, 246
  • 2010, ch. 12, art. 1780
  • DORS/2011-160
  • 2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 471, 574 et 748, ch. 31, art. 292
  • DORS/2012-58
  • 2013, ch. 18, art. 49 et 50, ch. 24, art. 120 et 121, ch. 33, art. 181, ch. 40, art. 453
  • 2014, ch. 12, art. 148, ch. 20, art. 400 à 406
  • 2017, ch. 15, art. 38
  • DORS/2017-255
  • 2018, ch. 27, art. 667
  • 2018, ch. 31, art. 393
  • 2018, ch. 31, art. 394
  • 2019, ch. 10, art. 202
  • 2019, ch. 28, art. 107
  • 2019, ch. 28, art. 108
  • 2019, ch. 29, art. 353
  • DORS/2021-186, art. 1
  • DORS/2021-191, art. 1
  • 2024, ch. 15, art. 212
  • 2024, ch. 15, art. 331
  • 2024, ch. 33, art. 16
.

ANNEXE V(articles 3 et 11)Organismes distincts

  • Administration du pipe-line du Nord

    Northern Pipeline Agency

  • Agence canadienne d’inspection des aliments

    Canadian Food Inspection Agency

  • Agence de la consommation en matière financière du Canada

    Financial Consumer Agency of Canada

  • Agence du revenu du Canada

    Canada Revenue Agency

  • Agence Parcs Canada

    Parks Canada Agency

  • Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

    Office of the Correctional Investigator of Canada

  • Bureau du commissaire au renseignement

    Office of the Intelligence Commissioner

  • Bureau du surintendant des institutions financières

    Office of the Superintendent of Financial Institutions

  • Bureau du vérificateur général du Canada

    Office of the Auditor General of Canada

  • Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

    Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

  • Centre de la sécurité des télécommunications

    Communications Security Establishment

  • Commission canadienne de sûreté nucléaire

    Canadian Nuclear Safety Commission

  • Commission de la capitale nationale

    National Capital Commission

  • Conseil de recherches en sciences humaines

    Social Sciences and Humanities Research Council

  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

    Natural Sciences and Engineering Research Council

  • Conseil national de recherches du Canada

    National Research Council of Canada

  • Instituts de recherche en santé du Canada

    Canadian Institutes of Health Research

  • Investir au Canada

    Invest in Canada Hub

  • Office national du film

    National Film Board

  • Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

    Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces

  • Pétrole et gaz des Indiens Canada

    Indian Oil and Gas Canada

  • Placements Épargne Canada

    Canada Investment and Savings

  • Régie canadienne de l’énergie

    Canadian Energy Regulator

  • Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

    National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

  • Service canadien du renseignement de sécurité

    Canadian Security Intelligence Service

  • Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

    Canadian High Arctic Research Station

  • 2003, ch. 22, art. 11
  • 2005, ch. 38, art. 144
  • DORS/2011-253, 256
  • 2012, ch. 19, art. 588
  • 2013, ch. 40, art. 454
  • 2014, ch. 39, art. 161 et 162
  • 2017, ch. 20, art. 447
  • 2019, ch. 13, art. 29
  • 2019, ch. 13, art. 30
  • 2019, ch. 13, art. 65
  • 2019, ch. 28, art. 109
  • 2019, ch. 28, art. 110
  • DORS/2024-182, art. 1
.

ANNEXE VI(articles 3 et 16.3 à 16.5)

PARTIE I

  • Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

    Department of Citizenship and Immigration

  • Ministère de la Défense nationale

    Department of National Defence

  • Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

    Department of Western Economic Diversification

  • Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

    Department of Agriculture and Agri-Food

  • Ministère de la Justice

    Department of Justice

  • Ministère de la Santé

    Department of Health

  • Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

    Department of Public Safety and Emergency Preparedness

  • Ministère de l’Emploi et du Développement social

    Department of Employment and Social Development

  • Ministère de l’Environnement

    Department of the Environment

  • Ministère de l’Industrie

    Department of Industry

  • Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

    Department of Foreign Affairs, Trade and Development

  • Ministère des Anciens Combattants

    Department of Veterans Affairs

  • Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

    Department for Women and Gender Equality

  • Ministère des Finances

    Department of Finance

  • Ministère des Pêches et des Océans

    Department of Fisheries and Oceans

  • Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

    Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs

  • Ministère des Ressources naturelles

    Department of Natural Resources

  • Ministère des Services aux Autochtones

    Department of Indigenous Services

  • Ministère des Transports

    Department of Transport

  • Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

    Department of Public Works and Government Services

  • Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

    Department of Housing, Infrastructure and Communities

  • Ministère du Patrimoine canadien

    Department of Canadian Heritage

PARTIE II

Colonne IColonne II
MinistèreAdministrateur des comptes
  • Administration du pipe-line du Nord

    Northern Pipeline Agency

Directeur général
  • Agence canadienne de développement économique du Nord

    Canadian Northern Economic Development Agency

Président
  • Agence canadienne de l’eau

    Canada Water Agency

Président
  • Agence canadienne d’évaluation d’impact

    Impact Assessment Agency of Canada

Président
  • Agence canadienne d’inspection des aliments

    Canadian Food Inspection Agency

Président
  • Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

    Canada Emission Reduction Incentives Agency

Président
  • Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

    Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

Président
  • Agence de développement économique du Pacifique Canada

    Pacific Economic Development Agency of Canada

Président
  • Agence de la santé publique du Canada

    Public Health Agency of Canada

Président
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique

    Atlantic Canada Opportunities Agency

Président
  • Agence des services frontaliers du Canada

    Canada Border Services Agency

Président
  • Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

    Federal Economic Development Agency for Northern Ontario

Président
  • Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

    Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

Président
  • Agence Parcs Canada

    Parks Canada Agency

Directeur général
  • Agence spatiale canadienne

    Canadian Space Agency

Président
  • Bureau du Conseil privé

    Privy Council Office

Greffier du Conseil privé
  • Bureau du directeur des poursuites pénales

    Office of the Director of Public Prosecutions

Directeur des poursuites pénales
  • Centre canadien des armes à feu

    Canadian Firearms Centre

Commissaire aux armes à feu
  • Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

    Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

Directeur
  • Centre de la sécurité des télécommunications

    Communications Security Establishment

Chef
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada

    Parole Board of Canada

Président
  • Conseil du Trésor

    Treasury Board

Secrétaire
  • École de la fonction publique du Canada

    Canada School of Public Service

Président
  • Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police

Commissaire
  • Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

    Canadian Accessibility Standards Development Organization

président-directeur général
  • Service canadien du renseignement de sécurité

    Canadian Security Intelligence Service

Directeur
  • Service correctionnel du Canada

    Correctional Service of Canada

Commissaire du Service
  • Services partagés Canada

    Shared Services Canada

Président
  • Statistique Canada

    Statistics Canada

Statisticien en chef du Canada

PARTIE III

Colonne IColonne II
MinistèreAdministrateur des comptes
  • Agence de la consommation en matière financière du Canada

    Financial Consumer Agency of Canada

Commissaire
  • Agence du revenu du Canada

    Canada Revenue Agency

Commissaire du revenu
  • Bibliothèque et Archives du Canada

    Library and Archives of Canada

Bibliothécaire et archiviste du Canada
  • Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

    Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

Président
  • Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

    Office of the Correctional Investigator of Canada

Enquêteur correctionnel
  • Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

    Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

Commissaire à la magistrature fédérale
  • Bureau du commissaire au renseignement

    Office of the Intelligence Commissioner

commissaire au renseignement
  • Bureau du directeur général des élections

    Office of the Chief Electoral Officer

Directeur général des élections
  • Bureau du surintendant des institutions financières

    Office of the Superintendent of Financial Institutions

Surintendant des institutions financières
  • Bureau du vérificateur général

    Office of the Auditor General

Vérificateur général
  • Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

    Canadian Centre for Occupational Health and Safety

Président
  • Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

Président du Comité
  • Comité externe d’examen des griefs militaires

    Military Grievances External Review Committee

Président
  • Commissariat à la protection de la vie privée

    Office of the Privacy Commissioner

Commissaire à la protection de la vie privée
  • Commissariat à l’information

    Office of the Information Commissioner

Commissaire à l’information
  • Commissariat à l’intégrité du secteur public

    Office of the Public Sector Integrity Commissioner

Commissaire à l’intégrité du secteur public
  • Commissariat au lobbying

    Office of the Commissioner of Lobbying

Commissaire au lobbying
  • Commissariat aux langues officielles

    Office of the Commissioner of Official Languages

Commissaire aux langues officielles
  • Commission canadienne des droits de la personne

    Canadian Human Rights Commission

Président
  • Commission canadienne des grains

    Canadian Grain Commission

Président
  • Commission canadienne de sûreté nucléaire

    Canadian Nuclear Safety Commission

Président
  • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

    Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

Président
  • Commission de la fonction publique

    Public Service Commission

Président
  • Commission de l’assurance-emploi du Canada

    Canada Employment Insurance Commission

Président
  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié

    Immigration and Refugee Board

Président
  • Commission des champs de bataille nationaux

    The National Battlefields Commission

Secrétaire
  • Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

    Miscarriage of Justice Review Commission

Commissaire en chef
  • Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

    Military Police Complaints Commission

Président
  • Commission du droit d’auteur

    Copyright Board

Vice-président
  • Commission du droit du Canada

    Law Commission of Canada

Président
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

    Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

Président
  • Conseil de recherches en sciences humaines

    Social Sciences and Humanities Research Council

Président
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

    Natural Sciences and Engineering Research Council

Président
  • Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

    Patented Medicine Prices Review Board

Président
  • Conseil national de recherches du Canada

    National Research Council of Canada

Président
  • Conseil national des produits agricoles

    National Farm Products Council

Président
  • Instituts de recherche en santé du Canada

    Canadian Institutes of Health Research

Président
  • Investir au Canada

    Invest in Canada Hub

Président-directeur général
  • Office des transports du Canada

    Canadian Transportation Agency

Président
  • Office national du film

    National Film Board

Commissaire du gouvernement à la cinématographie
  • Régie canadienne de l’énergie

    Canadian Energy Regulator

Président-directeur général
  • Registraire de la Cour suprême du Canada

    Registrar of the Supreme Court of Canada

Registraire
  • Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

    National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Directeur général
  • Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

    Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

Directeur général
  • Service administratif des tribunaux judiciaires

    Courts Administration Service

Administrateur en chef
  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

    Administrative Tribunals Support Service of Canada

Administrateur en chef
  • Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

    Canadian High Arctic Research Station

Président de la SCREA
  • Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

    Veterans Review and Appeal Board

Président
  • 2006, ch. 9, art. 270 à 275
  • 2008, ch. 22, art. 49
  • DORS/2008-18, 129, 134
  • DORS/2009-37
  • DORS/2009-173, art. 1 à 3
  • DORS/2009-242, 247, 275
  • 2010, ch. 12, art. 1781
  • DORS/2011-161, 257
  • 2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 111(A), 523, 524, 575, 589, 689 et 748, ch. 31, art. 293
  • 2013, ch. 18, art. 51(A), 52 et 53, ch. 24, art. 122 et 123, ch. 33, art. 182 à 184, ch. 40, art. 225, 226, 456 et 457
  • 2014, ch. 20, art. 407 à 413, ch. 39, art. 163, 164 et 259
  • 2017, ch. 15, art. 39
  • DORS/2017-256
  • 2018, ch. 27, art. 668 et 669
  • 2019, ch. 10, art. 203
  • 2019, ch. 13, art. 31
  • 2019, ch. 13, art. 32
  • 2019, ch. 13, art. 66
  • 2019, ch. 13, art. 67
  • 2019, ch. 28, art. 111
  • 2019, ch. 28, art. 112
  • 2019, ch. 28, art. 113
  • 2019, ch. 28, art. 114
  • 2019, ch. 29, art. 354
  • 2019, ch. 29, art. 355
  • 2019, ch. 29, art. 356
  • DORS/2021-7, art. 1
  • DORS/2021-187, art. 1
  • DORS/2021-192, art. 1
  • 2024, ch. 15, art. 213
  • 2024, ch. 15, art. 332
  • 2024, ch. 15, art. 333
  • DORS/2025-85, art. 1
.

Modifiée le 1ᵉʳ septembre 2026

ANNEXE VII(article 89.7)

  • Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023.
  • Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018 et tout protocole d’adhésion énuméré à l’annexe de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
  • Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
  • Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019.
  • 2012, ch. 18, art. 43, ch. 26, art. 56 et 62
  • 2014, ch. 14, art. 20, ch. 28, art. 25
  • 2017, ch. 6, art. 25, ch. 8, art. 17
  • 2018, ch. 23, art. 16
  • 2020, ch. 1, art. 56
  • 2021, ch. 1, art. 20
  • 2024, ch. 3, art. 17
  • 2026, ch. 7, art. 1
.

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2003, ch. 22, art. 67

    • Désignations de secteurs de l’administration publique fédérale

      67 Les secteurs de l’administration publique fédérale désignés par le gouverneur en conseil, avant l’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi, comme partie de la fonction publique pour l’application des articles 11, 12 et 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques sont réputés être des secteurs de l’administration publique fédérale désignés par le gouverneur en conseil pour l’application de l’alinéa d) de la définition de fonction publique, au paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans sa version édictée par l’article 8 de la présente loi.

  • — 2005, ch. 15, art. 6

    • Président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada

      6 La personne qui occupe le poste de président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ou à la date où l’article 4 ou 5 produit ses effets, selon le cas, est réputée, à compter de cette date, avoir été nommée au poste aux termes du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et est maintenue dans le poste jusqu’à ce qu’une autre personne y soit nommée aux termes de ce paragraphe.

  • — 2005, ch. 26, par. 18(1), modifié par 2005, ch. 26, al. 27(2)a)(A)

    • Définitions
      • 18 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

        ancienne agence

        ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. (former agency)

        nouvelle agence

        nouvelle agence L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec constituée par l’article 8. (new agency)

  • — 2005, ch. 26, al. 18(7)b)

      • 18 (7) La mention de l’ancienne agence dans les dispositions ci-après vaut mention de la nouvelle agence :

        • b) l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • — 2006, ch. 5, art. 16

    • Définitions

      16 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19.

      ancienne agence

      ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé l’Agence de la santé publique du Canada. (former agency)

      nouvelle agence

      nouvelle agence L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3. (new agency)

  • — 2006, ch. 5, art. 19

    • Mentions
      • 19 (1) La mention de l’ancienne agence dans les dispositions ci-après vaut mention de la nouvelle agence :

        • b) les annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

      • Administrateur général

        (2) La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancienne agence dans tout décret pris en vertu de l’alinéa 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique vaut désignation de l’administrateur en chef à titre d’administrateur général de la nouvelle agence.

  • — 2011, ch. 24, art. 161, modifié par 2013, ch. 33, art. 233; 2019, ch. 29, al. 375(1)i) et 2024, ch. 15, art. 338

    • Paiement maximal
      • 161 (1) À la demande du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou du ministre des Services aux Autochtones et aux conditions approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor aux provinces, territoires, municipalités et associations municipales, aux organismes provinciaux, territoriaux et municipauxet aux premières nations, pour l’exercice commençant le 1er avril 2014 et chacun des exercices suivants, une somme n’excédant pas celle déterminée conformément au paragraphe (2) pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations.

      • Calcul de la somme à payer

        (2) Pour l’exercice commençant le 1er avril 2014, la somme qui peut être payée est de deux milliards de dollars. Pour chaque exercice suivant, elle peut être de cent millions de dollars de plus que celle qui peut être payée pour l’exercice précédent, si le résultat du calcul effectué selon la formule prévue au paragraphe (3) représente une augmentation de cent millions de dollars ou plus par rapport à la somme qui peut être payée pour l’exercice précédent.

      • Formule

        (3) Pour l’application du paragraphe (2), la formule est la suivante :

        A x 1,02B

        où :

        A
        représente 2 000 000 000 $;
        B
        le nombre obtenu lorsque 2013 est soustrait du nombre correspondant à l’année marquant le début de l’exercice en cause.
  • — 2012, ch. 19, art. 209

    • Définitions

      209 Pour l’application de la présente section, ministère, ministre compétent et société d’État s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • — 2012, ch. 31, art. 162

    • Fixation des droits — Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
      • 162 (1) La société de classification qui fournit, durant la période commençant le 1er juillet 2007 et se terminant la veille de la date de sanction de la présente loi, l’un ou l’autre des services ci-après dans l’exercice, aux termes d’un accord ou d’un arrangement conclu par le ministre des Transports en vertu de l’alinéa 10(1)c) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, d’attributions prévues sous le régime de cette loi peut fixer les droits qui doivent lui être versés pour ces services :

        • a) les services liés à tout document maritime canadien;

        • b) les services liés à toute approbation, homologation ou certification;

        • c) la conduite d’essais ou la présence d’une personne à des essais.

      • Pas des fonds publics

        (2) Les droits ne constituent pas des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas à leur égard.

      • Non-application de certains règlements

        (3) Les règlements pris en vertu de l’alinéa 35(1)g) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ne s’appliquent pas à l’égard de la prestation, durant la période commençant le 1er juillet 2007 et se terminant la veille de la date de sanction de la présente loi, de l’un ou l’autre des services visés aux alinéas (1)a) à c) par une société de classification dans l’exercice, aux termes d’un accord ou d’un arrangement conclu par le ministre des Transports en vertu de l’alinéa 10(1)c) de cette loi, d’attributions prévues sous le régime de la même loi.

  • — 2012, ch. 31, art. 163

    • Fixation des droits — Loi sur la marine marchande du Canada
      • 163 (1) La société de classification qui fournit, durant la période commençant le 1er janvier 1999 et se terminant le 30 juin 2007, l’un ou l’autre des services ci-après dans l’exercice, aux termes d’un accord ou d’un arrangement conclu par le ministre des Transports en vertu de l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur la marine marchande du Canada, d’attributions prévues sous le régime de cette loi peut fixer les droits qui doivent lui être versés pour ces services :

        • a) les services liés à tout certificat d’inspection;

        • b) les services liés à toute approbation, homologation ou certification;

        • c) la conduite d’essais ou la présence d’une personne à des essais.

      • Pas des fonds publics

        (2) Les droits ne constituent pas des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques et ne sont pas assujettis au paragraphe 408(2) de la Loi sur la marine marchande du Canada.

      • Loi sur les frais d’utilisation

        (3) La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas à l’égard des droits.

  • — 2019, ch. 13, al. 82(1)b)

    • Mentions
      • 82 (1) La mention de l’ancien ministère dans les textes ci-après vaut mention du nouveau ministère :

        • b) les annexes I.1, V et VI de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • — 2024, ch. 17, art. 263

    • Dispositions inapplicables
      • 263 (1) L’article 91 et le paragraphe 100(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent ni à la filiale visée à l’article 261 ni à la filiale à cent pour cent de celle-ci.

      • Dispositions applicables

        (2) Les paragraphes 89(1), (4) et (6) et l’article 89.1 de cette loi s’appliquent à la filiale comme s’il s’agissait d’une société d’État mère.

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2013, ch. 33, par. 228(2)

      • 2006, ch. 9, par. 262(2)

         (2) Le paragraphe 85(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Exemption

          (1.01) Les sections I à IV, à l’exception des articles 89.8 à 89.92 et 154.01, ne s’appliquent pas à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.

  • — 2019, ch. 29, art. 276

    • 2002, ch. 9, art. 3

      276 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

      • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

        Canadian Air Transport Security Authority

  • — 2023, ch. 26, art. 239

    • 239 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Corporation d’innovation du Canada

        Canada Innovation Corporation

  • — 2024, ch. 25, art. 119

    • 119 L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

      • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

        Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

      ainsi que de la mention « Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

  • — 2024, ch. 25, art. 120

    • 120 L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

        Public Complaints and Review Commission

      ainsi que de la mention « Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

  • — 2024, ch. 25, art. 121

    • 121 L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

      • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

        Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

  • — 2024, ch. 25, art. 122

    • 122 L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

        Public Complaints and Review Commission

  • — 2024, ch. 25, art. 123

    • 123 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

      • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

        Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

      ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

  • — 2024, ch. 25, art. 124

    • 124 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

        Public Complaints and Review Commission

      ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

  • — 2026, ch. 3, art. 566

    • 566 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

      • Office de commercialisation du poisson d’eau douce

        Freshwater Fish Marketing Corporation

  • — 2026, ch. 8, art. 16

    • 16 L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, fait à Ottawa le 24 septembre 2025.

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