8 [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2007
AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 0.1 — Dispositions générales
Attributions des ministres
8 [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2007
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