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Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Portée territoriale

Article 2.2

Note marginale :Application

  •  (1) La présente loi s’applique non seulement au Canada, mais aussi :

    • a) aux eaux de pêche canadiennes;

    • b) à toute partie du plateau continental canadien située au-delà des eaux de pêche canadiennes, à l’égard des espèces sédentaires.

  • Note marginale :Définition de espèces sédentaires

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), espèces sédentaires s’entend des organismes qui, au stade où ils peuvent être pêchés, sont soit immobiles sur le fond de la mer ou dans le sous-sol marin, soit incapables de se déplacer autrement qu’en restant constamment en contact avec ce fond ou ce sous-sol.

  • 2019, ch. 14, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.