Note marginale :Défense de pêcher dans les zones louées à d’autres
23 Il est interdit de pêcher ou de tuer du poisson dans les eaux, sur la grève ou dans une pêche mentionnées dans un bail ou une licence, ou d’y mouiller ou utiliser quelque engin ou appareil de pêche, sans la permission de l’occupant selon le bail ou la licence alors en vigueur; il est également interdit de troubler ou d’endommager pareille pêche.
- L.R. (1985), ch. F-14, art. 23
- 2019, ch. 14, art. 14(F)
Modifié par L.C. 2019, ch. 14, art. 14(F), en vigueur le 21 juin 2019