Note marginale :Exception au Code criminel : cétacé en captivité pour son bien-être
23.4 (1) L’alinéa 445.2(2)a) du Code criminel ne s’applique pas à la personne qui garde un cétacé en captivité pour le bien-être de celui-ci en conformité avec un permis délivré par le ministre en vertu du paragraphe (2).
Note marginale :Permis
(2) Le ministre peut délivrer un permis autorisant une personne à garder un cétacé en captivité pour le bien-être de celui-ci et assortir le permis de toute condition qu’il estime indiquée.
- 2019, ch. 14, art. 58.1
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019