Note marginale :Exception au Code criminel : garde en captivité par des employés fédéraux
23.6 L’alinéa 445.2(2)a) du Code criminel ne s’applique pas aux personnes employées au sein de toute entité fédérale visée aux annexes I à V de la Loi sur la gestion des finances publiques dans l’exercice de leurs attributions relatives à la garde d’un cétacé en captivité pour le bien-être de celui-ci ni aux personnes qui les assistent.
- 2019, ch. 14, art. 58.1
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019