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Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Application

Article 3

Note marginale :Respect des droits provinciaux

  •  (1) La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser l’octroi de baux conférant un droit exclusif de pêcher dans le domaine public provincial.

  • Note marginale :Obligation de Sa Majesté

    (2) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • S.R., ch. F-14, art. 3
  • S.R., ch. 17(1er suppl.), art. 9
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.