Note marginale :Respect des droits provinciaux
3 (1) La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser l’octroi de baux conférant un droit exclusif de pêcher dans le domaine public provincial.
Note marginale :Obligation de Sa Majesté
(2) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
- S.R., ch. F-14, art. 3
- S.R., ch. 17(1er suppl.), art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002