Note marginale :Permission de prendre du poisson
4 La présente loi ne porte pas atteinte au droit du ministre d’accorder la permission écrite de se procurer du poisson à des fins de repeuplement ou de reproduction artificielle, ou dans un but scientifique.
- S.R., ch. F-14, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002