Note marginale :Action par le procureur général
(4) Indépendamment des poursuites exercées pour l’une des infractions prévues à l’article 40, le procureur général du Canada peut engager des procédures en vue d’ordonner que cesse tout acte qui constitue une infraction prévue à cet article.
- L.R. (1985), ch. F-14, art. 41
- 1991, ch. 1, art. 11
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002