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Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Plantes marines

Article 44

Note marginale :Interdiction dans certains cas de récolter des plantes marines

 Il est interdit, sauf en conformité avec les conditions d’un permis délivré par le ministre en vertu de l’article 45, de récolter, dans les eaux côtières du Canada, des plantes marines en violation d’un règlement d’application de l’alinéa 46(1)a).

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 44
  • 2019, ch. 14, art. 33
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 14, art. 33, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.