Note marginale :Permis
45 Le ministre peut, sur demande réglementaire, délivrer un permis de récolte de plantes marines dans les eaux côtières du Canada pour une période maximale d’un an, aux conditions qu’il estime nécessaires pour la protection et la conservation des réserves de ces plantes dans ces eaux et portant sur :
a) la nature des engins et de l’équipement à utiliser;
b) le mode de récolte;
c) la quantité autorisée en vertu du permis;
d) les zones d’autorisation et d’interdiction de récolte dans les eaux côtières du Canada.
- S.R., ch. 17(1er suppl.), art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002