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Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Plantes marines

Article 45

Note marginale :Permis

 Le ministre peut, sur demande réglementaire, délivrer un permis de récolte de plantes marines dans les eaux côtières du Canada pour une période maximale d’un an, aux conditions qu’il estime nécessaires pour la protection et la conservation des réserves de ces plantes dans ces eaux et portant sur :

  • a) la nature des engins et de l’équipement à utiliser;

  • b) le mode de récolte;

  • c) la quantité autorisée en vertu du permis;

  • d) les zones d’autorisation et d’interdiction de récolte dans les eaux côtières du Canada.

  • S.R., ch. 17(1er suppl.), art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.