Note marginale :Réserve
48 Les articles 44 à 47 n’ont pas pour effet d’empêcher la récolte traditionnelle des plantes marines par les Autochtones pour leur alimentation.
- L.R. (1985), ch. F-14, art. 48
- 2019, ch. 14, art. 35
Modifié par L.C. 2019, ch. 14, art. 35, en vigueur le 21 juin 2019