Note marginale :Droit de passage des agents des pêches
52 Dans l’exercice de leurs fonctions, l’agent des pêches, le garde-pêche et les personnes qui les accompagnent ou qui sont autorisées à cet effet par l’agent des pêches peuvent pénétrer dans une propriété privée et y circuler sans s’exposer à une poursuite pour violation du droit de propriété.
- S.R., ch. F-14, art. 39
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002