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Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs des agents des pêches et des gardes-pêche

Article 53

Note marginale :Contestations

 L’agent local des pêches règle les différends portant sur les limites de pêche ou sur des réclamations relatives à des stations de pêche, ou sur la position et l’usage de filets et autres engins de pêche.

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 53
  • 2019, ch. 14, art. 37(F)
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Modifié par L.C. 2019, ch. 14, art. 37(F), en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.