Note marginale :Limites des pêches dans les estuaires
55 Le ministre, ou tout agent des pêches habilité par lui, a le pouvoir de délimiter les eaux de marées et les estuaires et de déterminer l’embouchure d’une rivière, d’un cours d’eau ou de toute autre étendue d’eau pour l’application de la présente loi.
- S.R., ch. F-14, art. 42
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002