Note marginale :Décharge pour issues ou déchets de poisson
56 Les décharges pour issues ou déchets de poisson peuvent être désignées ou définies par l’agent des pêches.
- S.R., ch. F-14, art. 43
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistorique
Pouvoirs des agents des pêches et des gardes-pêche
Note marginale :Décharge pour issues ou déchets de poisson
56 Les décharges pour issues ou déchets de poisson peuvent être désignées ou définies par l’agent des pêches.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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