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Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Aliénation des objets saisis

Article 73.1

Note marginale :Remise des objets saisis mais non confisqués

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque, à l’issue des procédures portant sur le poisson ou les objets saisis, le tribunal n’a pas ordonné leur confiscation ou celle du produit de leur aliénation, les objets ou le produit sont remis au saisi.

  • Note marginale :Exception

    (2) Sous réserve du paragraphe 72(4), les règles qui suivent s’appliquent lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction portant sur le poisson ou les objets saisis et que le tribunal inflige une amende mais n’ordonne pas la confiscation :

    • a) le poisson ou les objets peuvent être retenus jusqu’à l’acquittement de l’amende;

    • b) ils peuvent être vendus par adjudication forcée pour paiement de l’amende;

    • c) le produit de toute aliénation peut être affecté au paiement de l’amende.

  • 1991, ch. 1, art. 21
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.