Note marginale :Remise à l’eau du poisson
73.2 Par dérogation aux articles 70 à 73.1, l’agent des pêches ou le garde-pêche peut au moment de la saisie remettre à l’eau tout poisson qu’il estime encore vivant.
- 1991, ch. 1, art. 21
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002