Note marginale :Disculpation
78.6 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi s’il établit :
a) soit qu’il a pris les mesures nécessaires pour l’empêcher;
b) soit qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’innocenteraient.
- 1991, ch. 1, art. 24
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002