Note marginale :Amende supplémentaire
79 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi peut, s’il est convaincu que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui infliger, indépendamment de l’amende maximale qui peut être infligée en vertu de cette loi, le montant qu’il juge égal à ces avantages, à titre d’amende supplémentaire.
- L.R. (1985), ch. F-14, art. 79
- 1991, ch. 1, art. 24
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002