Note marginale :Annulation ou suspension des permis, licences ou baux
79.1 En cas de déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi commise dans l’exercice d’activités régies par un bail, une licence ou un permis délivré en vertu de cette loi ou de ses règlements, le tribunal peut, en sus de toute autre peine infligée, par ordonnance :
a) annuler la licence, le permis ou le bail ou les suspendre pour la période qu’il estime indiquée;
b) interdire au titulaire de présenter une nouvelle demande de licence, de permis ou de bail sous le régime de la présente loi pendant la période qu’il estime indiquée.
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 97
- 1991, ch. 1, art. 24
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002