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Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 82

Note marginale :Prescription

 Les poursuites relatives à toute infraction à la présente loi qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par cinq ans à compter de la date de l’infraction.

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 82
  • 1991, ch. 1, art. 26
  • 2012, ch. 19, art. 154
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Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.