Note marginale :Forme de la procédure
83 Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, les dispositions du Code criminel concernant les déclarations de culpabilité par procédure sommaire s’appliquent aux peines et confiscations encourues en vertu de la présente loi ou de ses règlements.
- S.R., ch. F-14, art. 65
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002