Aller au contenu

Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Accord sur les mesures de rechange

Article 86.92

Note marginale :Dossiers de l’administration publique

  •  (1) Le ministre de même que les agents des pêches, les gardes-pêche ou les inspecteurs et tout ministère ou organisme public au Canada avec lequel il a conclu une entente en vertu de l’article 86.94 peuvent conserver les dossiers qui sont en leur possession par suite du recours à des mesures de rechange et utiliser les renseignements qu’ils contiennent pour les besoins :

    • a) d’une inspection menée en vertu de la présente loi ou d’une enquête sur une infraction à la présente loi;

    • b) d’une poursuite engagée sous le régime de la présente loi;

    • c) de l’administration de programmes de mesures de rechange;

    • d) de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Dossiers relatifs au contrôle

    (2) Toute personne chargée de contrôler le respect de l’entente peut également conserver les dossiers relatifs à ce contrôle qui sont en sa possession et utiliser les renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de ce contrôle aux fins visées au paragraphe (1).

  • 2019, ch. 14, art. 47
.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.