Note marginale :Accès au dossier
86.93 (1) Ont accès à tout dossier visé aux articles 86.91 ou 86.92 :
a) tout juge ou tribunal dans le cadre de la poursuite d’une infraction à la présente loi commise par le suspect visé par le dossier ou qui lui est reprochée;
b) tout agent des pêches, garde-pêche, inspecteur ou poursuivant pour les besoins :
c) tout mandataire ou membre du personnel d’un ministère ou d’un organisme public au Canada chargé :
d) toute autre personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — qui s’engage par écrit à s’abstenir de toute communication ultérieure, sauf en conformité avec le paragraphe (2), et que le juge d’un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier dans la mesure qu’il détermine s’il est convaincu que la communication est, selon le cas :
Note marginale :Révélation postérieure
(2) Quiconque a, en vertu du sous-alinéa (1)d)(i), accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus, mais seulement d’une manière qui, normalement, ne permettrait pas d’identifier le suspect en cause ou toute autre personne désignée par le juge.
Note marginale :Communication de renseignements et de copies
(3) Les personnes qui, en vertu du présent article, peuvent avoir accès à un dossier ont le droit d’obtenir tout extrait de celui-ci ou tous les renseignements s’y trouvant.
Note marginale :Production en preuve
(4) Le présent article n’autorise pas la production en preuve des pièces d’un dossier qui ne seraient pas admissibles en preuve autrement.
Note marginale :Exception
(5) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas aux accords sur les mesures de rechange — originaux ou modifiés — ou aux rapports déposés auprès d’un tribunal en conformité avec l’article 86.6.
- 2019, ch. 14, art. 47
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019