Note marginale :Entente d’échange de renseignements
86.94 Le ministre peut conclure, avec un ministère ou un organisme public au Canada, une entente d’échange de renseignements en vue de l’application des mesures de rechange ou de l’établissement d’un rapport sur l’exécution par un suspect d’un accord sur les mesures de rechange.
- 2019, ch. 14, art. 47
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019