Note marginale :Pouvoirs des agents de pêche : eaux et territoire d’un État étranger
87.1 Les agents des pêches peuvent exercer les attributions que la présente loi leur confère dans les eaux ressortissant à la compétence d’un État étranger et au-dessus de celles-ci, sur le territoire d’un tel État et dans un port étranger, à l’égard de tout bateau de pêche ressortissant à la compétence du Canada, si l’État étranger y consent et sous réserve des conditions que celui-ci impose.
- 2019, ch. 14, art. 48
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019