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Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Application de la loi à d’autres eaux que les eaux de pêche canadiennes

Article 88

Note marginale :Compétence

 La compétence des tribunaux et juges du Canada à l’égard des infractions à la présente loi se détermine selon les articles 257 et 258 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ces articles s’appliquant à ces infractions comme si elles étaient prévues par cette loi.

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 88
  • 1990, ch. 44, art. 18
  • 2001, ch. 26, art. 302
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.