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Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Arrêtés de gestion des pêches

Article 9.1

Note marginale :Pouvoirs du ministre

  •  (1) Le ministre peut, s’il est d’avis qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à une menace à la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et à la conservation et la protection du poisson, prendre un arrêté de gestion des pêches à l’égard de tout aspect des pêches dans toute zone des eaux de pêche canadiennes qu’il précise afin :

    • a) d’interdire la pêche d’une ou de plusieurs espèces, populations, assemblages ou stocks de poissons;

    • b) d’interdire l’utilisation d’un type d’engin ou d’équipement de pêche ou d’un type de bateau de pêche;

    • c) d’assujettir la pêche du poisson d’une espèce, d’une population, d’un assemblage ou d’un stock déterminé à un contingentement ou de la restreindre en fonction de la taille ou du poids des poissons pris et gardés;

    • d) d’assujettir la pêche aux exigences qu’il précise.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le ministre peut assortir l’arrêté de toute condition qu’il estime indiquée.

  • Note marginale :Portée de l’arrêté de gestion des pêches

    (3) L’arrêté de gestion des pêches peut limiter la portée de ses dispositions :

    • a) aux personnes appartenant à une catégorie déterminée, notamment :

      • (i) celles utilisant telle méthode, tel engin ou tel équipement de pêche,

      • (ii) celles utilisant tel type de bateau de pêche;

    • b) aux titulaires de telle catégorie de permis.

  • 2019, ch. 14, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.