Note marginale :Pouvoirs du ministre
9.1 (1) Le ministre peut, s’il est d’avis qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à une menace à la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et à la conservation et la protection du poisson, prendre un arrêté de gestion des pêches à l’égard de tout aspect des pêches dans toute zone des eaux de pêche canadiennes qu’il précise afin :
a) d’interdire la pêche d’une ou de plusieurs espèces, populations, assemblages ou stocks de poissons;
b) d’interdire l’utilisation d’un type d’engin ou d’équipement de pêche ou d’un type de bateau de pêche;
c) d’assujettir la pêche du poisson d’une espèce, d’une population, d’un assemblage ou d’un stock déterminé à un contingentement ou de la restreindre en fonction de la taille ou du poids des poissons pris et gardés;
d) d’assujettir la pêche aux exigences qu’il précise.
Note marginale :Conditions
(2) Le ministre peut assortir l’arrêté de toute condition qu’il estime indiquée.
Note marginale :Portée de l’arrêté de gestion des pêches
(3) L’arrêté de gestion des pêches peut limiter la portée de ses dispositions :
- 2019, ch. 14, art. 11
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019