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Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Arrêtés de gestion des pêches

Article 9.2

Note marginale :Observation de l’arrêté de gestion des pêches

 Les personnes ou titulaires auxquels s’applique l’arrêté de gestion des pêches doivent s’y conformer.

  • 2019, ch. 14, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.