Note marginale :Observation de l’arrêté de gestion des pêches
9.2 Les personnes ou titulaires auxquels s’applique l’arrêté de gestion des pêches doivent s’y conformer.
- 2019, ch. 14, art. 11
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistorique
Arrêtés de gestion des pêches
Note marginale :Observation de l’arrêté de gestion des pêches
9.2 Les personnes ou titulaires auxquels s’applique l’arrêté de gestion des pêches doivent s’y conformer.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
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