Note marginale :Modification de l’arrêté
9.4 (1) Le ministre peut modifier l’arrêté de gestion des pêches, à l’exception de sa durée, s’il est d’avis que les mesures qui y sont prévues sont inadéquates pour parer à la menace visée au paragraphe 9.1(1).
Note marginale :Révocation
(2) Il peut révoquer l’arrêté s’il est d’avis que la menace n’existe plus ou que les mesures qui y sont prévues ne sont plus nécessaires.
- 2019, ch. 14, art. 11
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019