Note marginale :Accessibilité
91 Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi en vertu du paragraphe 89(1) soit accessible.
- 2012, ch. 19, art. 155
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistorique
Incorporation par renvoi
Note marginale :Accessibilité
91 Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi en vertu du paragraphe 89(1) soit accessible.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012
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