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Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Incorporation par renvoi

Article 91

Note marginale :Accessibilité

 Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi en vertu du paragraphe 89(1) soit accessible.

  • 2012, ch. 19, art. 155
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.