Note marginale :Examen quinquennal
92 Tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.
- 2019, ch. 14, art. 49
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019