Aller au contenu

Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole

L.C. 1997, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Médiation

Article 10

Note marginale :Nomination d’un médiateur

  •  (1) Dès que le rapport visé au paragraphe 9(4) est prêt, l’administrateur :

    • a) nomme, conformément aux règlements, un médiateur qui est impartial et n’est pas en conflit d’intérêts relativement à la demande;

    • b) informe les personnes ou entités ci-après de la nomination :

      • (i) dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)a), l’agriculteur, les créanciers dont le nom est joint à la demande et le ministre, s’il a été avisé par l’administrateur en vertu du sous-alinéa 7(1)a)(iii),

      • (ii) dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)b), l’agriculteur, les créanciers garantis dont le nom est joint à la demande, le ministre, s’il a été avisé par l’administrateur en vertu du sous-alinéa 7(1)a)(iii) ou est mentionné dans la recommandation faite en vertu du paragraphe 9(2), et les créanciers mentionnés dans cette recommandation,

    • c) fournit un exemplaire du rapport au médiateur ainsi qu’aux personnes et entités qui participeront à la médiation.

  • Note marginale :Mission du médiateur

    (2) Le médiateur doit, conformément aux règlements, examiner le rapport visé au paragraphe 9(4) et rencontrer les personnes et entités visées aux sous-alinéas (1)b)(i) ou (ii), selon le cas, en vue de les aider à conclure un arrangement acceptable pour les parties. Toutefois, il ne peut les conseiller.

  • 1997, ch. 21, art. 10
  • 2015, ch. 2, art. 144
.

Version en vigueur depuis le 27 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.