Note marginale :Fin de la médiation
11 (1) Dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)a), la médiation se termine, selon le cas :
Note marginale :Fin de la médiation
(2) Dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)b), la médiation se termine :
a) lorsque l’administrateur l’ordonne, s’il est d’avis, en se fondant notamment sur les renseignements que lui fournit le médiateur, que, selon le cas :
(i) l’agriculteur ou la majorité des créanciers visés au sous-alinéa 10(1)b)(ii) refusent de participer à la médiation ou de continuer d’y participer de bonne foi,
(ii) la médiation n’aura pas pour effet la conclusion d’un arrangement entre l’agriculteur et la majorité des créanciers visés au sous-alinéa 10(1)b)(ii);
b) au moment de la signature d’un arrangement conformément à l’article 19.
Note marginale :Avis
(3) Lorsque la médiation se termine dans les cas visés aux paragraphes (1) ou (2), l’administrateur en avise l’agriculteur et tous les créanciers admissibles à participer à la médiation.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002