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Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole

L.C. 1997, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administrateurs

Article 4

Note marginale :Nominations d’administrateurs

  •  (1) Les nominations aux fonctions d’administrateur effectuées dans le cadre de la présente loi doivent être conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Désignations

    (2) Le ministre peut toutefois, sous réserve des règlements et aux conditions qu’il estime indiquées, désigner à titre d’administrateur des personnes autres que des fonctionnaires au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Accord

    (3) Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, conclure, avec un particulier ou un organisme, un accord relatif à la rémunération et aux frais de déplacement et de séjour des administrateurs désignés en vertu du paragraphe (2).

  • Note marginale :Médiateurs et experts

    (4) L’administrateur peut conclure des accords en vue de retenir les services de médiateurs — sous réserve des règlements — ou d’experts relativement aux demandes faites en vertu de l’article 5 et y prévoir notamment leur rémunération et leurs frais de déplacement et de séjour.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.