Note marginale :Nominations d’administrateurs
4 (1) Les nominations aux fonctions d’administrateur effectuées dans le cadre de la présente loi doivent être conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Note marginale :Désignations
(2) Le ministre peut toutefois, sous réserve des règlements et aux conditions qu’il estime indiquées, désigner à titre d’administrateur des personnes autres que des fonctionnaires au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Note marginale :Accord
(3) Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, conclure, avec un particulier ou un organisme, un accord relatif à la rémunération et aux frais de déplacement et de séjour des administrateurs désignés en vertu du paragraphe (2).
Note marginale :Médiateurs et experts
(4) L’administrateur peut conclure des accords en vue de retenir les services de médiateurs — sous réserve des règlements — ou d’experts relativement aux demandes faites en vertu de l’article 5 et y prévoir notamment leur rémunération et leurs frais de déplacement et de séjour.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002