Aller au contenu

Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole

L.C. 1997, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Demandes

Article 5

Note marginale :Demande d’examen

  •  (1) Sous réserve de l’article 6, tout agriculteur peut présenter à un administrateur une demande visant :

    • a) soit la suspension des recours de ses créanciers contre lui, l’examen de sa situation financière et la médiation entre lui et ses créanciers en vue de la conclusion d’un arrangement acceptable pour les parties;

    • b) soit l’examen de sa situation financière et la médiation entre lui et ses créanciers garantis en vue de la conclusion d’un arrangement acceptable pour les parties.

  • Note marginale :Noms des créanciers

    (2) L’agriculteur qui présente la demande prévue au paragraphe (1) doit y joindre le nom et l’adresse de tous ses créanciers.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.