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Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole

L.C. 1997, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Demandes

Article 6

Note marginale :Agriculteur insolvable

 L’agriculteur ne peut présenter une demande en vertu de l’article 5 que dans les cas suivants :

  • a) il est incapable de s’acquitter de ses obligations au fur et à mesure de leur échéance;

  • b) il a cessé de s’acquitter de ses obligations courantes dans le cours ordinaire de ses affaires au fur et à mesure de leur échéance;

  • c) la totalité de ses biens n’est pas suffisante, d’après une juste estimation, ou ne suffirait pas, s’il en était disposé lors d’une vente régulièrement effectuée par autorité de justice, pour permettre l’acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.