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Loi canadienne sur les prêts agricoles

L.R.C. (1985), ch. 25 (3e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Étendue de la responsabilité

Article 7

Note marginale :Plafond total

 Le ministre n’est pas tenu d’indemniser les prêteurs des pertes subies par suite des prêts consentis au cours d’un exercice donné une fois atteint, pour le principal des prêts consentis conformément à la présente loi, au cours de l’exercice et des quatre exercices précédents, le plafond de la somme prévue par règlement ou, à défaut, de trois milliards de dollars.

  • L.R. (1985), ch. 25 (3e suppl.), art. 7
  • 1995, ch. 13, art. 1
  • 2009, ch. 15, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.