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Loi canadienne sur les prêts agricoles

L.R.C. (1985), ch. 25 (3e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Étendue de la responsabilité

Article 8

Note marginale :Plafond individuel

 Le ministre n’est tenu d’indemniser le prêteur des pertes occasionnées à celui-ci par l’octroi de prêts qu’à concurrence, pour un exercice donné et les quatre exercices précédents, des fractions suivantes du principal global des prêts consentis par le prêteur au cours de cette période :

  • a) quatre-vingt-dix pour cent de la tranche de principal allant jusqu’à un million de dollars inclusivement;

  • b) cinquante pour cent de la tranche comprise entre un million de dollars et deux millions de dollars;

  • c) dix pour cent de la tranche dépassant deux millions de dollars.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.