Note marginale :Agent de l’autorité
10 (1) Pour l’application de la présente loi et de ses règlements, le ministre peut désigner comme agent de l’autorité toute personne qu’il estime qualifiée; il lui remet un certificat attestant sa qualité.
Note marginale :Présentation du certificat
(2) Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent de l’autorité présente, sur demande, son certificat à la personne apparemment responsable du bateau, du véhicule, des locaux ou des marchandises qui font l’objet de son intervention.
- 1977-78, ch. 30, art. 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002