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Loi sur les ports de pêche et de plaisance

L.R.C. (1985), ch. F-24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règlements

Article 9

Note marginale :Teneur

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) édicter les annexes donnant les noms, délimitations ou descriptions des ports ou parties de port de pêche ou de plaisance appartenant à Sa Majesté du chef du Canada et placés sous l’autorité du ministre dans le cadre de la présente loi;

  • b) pourvoir au maintien de l’ordre, à la sécurité des personnes et à la protection des biens dans les ports inscrits;

  • c) pourvoir au contrôle, dans la mesure compatible avec les autres lois fédérales ou leurs règlements d’application, des opérations d’amarrage, d’accostage, de déchargement ou de chargement des bateaux dans les ports inscrits;

  • d) pourvoir, dans la mesure compatible avec les autres lois fédérales ou leurs règlements d’application, à la lutte contre la pollution dans les ports inscrits;

  • e) établir des normes relatives aux moyens d’accueil et autres services offerts ou prévus dans les ports inscrits;

  • f) fixer les droits à acquitter pour l’usage des ports inscrits;

  • g) définir les fonctions des personnes nommées ou désignées aux termes de la présente loi ou d’une autre loi fédérale pour surveiller ou administrer les ports de pêche ou de plaisance régis par la présente loi;

  • h) régir les modalités de tenue des enquêtes prévues à l’article 26;

  • i) fixer les conditions des accords prévus aux paragraphes 5(2) ou (3);

  • j) fixer les modalités relatives aux études, notamment économiques, prévues au paragraphe 5(4);

  • k) fixer les conditions des baux, permis et accords prévus à l’article 8;

  • l) établir le modèle des formulaires de contravention prévus à l’alinéa 25(1)a);

  • m) pourvoir à la rétention et à la protection des bateaux ou marchandises saisis en application de la présente loi, y compris en ce qui a trait au paiement des frais qu’elles entraînent;

  • n) prévoir le mode de disposition des biens confisqués en application de la présente loi;

  • o) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

  • 1977-78, ch. 30, art. 9
  • 1980-81-82-83, ch. 47, art. 53(F)
  • 1984, ch. 40, art. 30
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.