Aller au contenu

Loi sur les ports de pêche et de plaisance

L.R.C. (1985), ch. F-24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Pouvoirs du ministre

Article 8

Note marginale :Baux, permis et accords d’exploitation

 Sous réserve des règlements, le ministre peut, pour tout ou partie d’un port inscrit :

  • a) consentir un bail;

  • b) délivrer un permis d’exploitation;

  • c) conclure, avec le gouvernement ou un organisme d’une province, un accord d’occupation et d’exploitation.

  • 1977-78, ch. 30, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.