Note marginale :Baux, permis et accords d’exploitation
8 Sous réserve des règlements, le ministre peut, pour tout ou partie d’un port inscrit :
a) consentir un bail;
b) délivrer un permis d’exploitation;
c) conclure, avec le gouvernement ou un organisme d’une province, un accord d’occupation et d’exploitation.
- 1977-78, ch. 30, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002