Note marginale :Teneur des accords
7 Les accords conclus conformément aux paragraphes 5(2) ou (3) doivent préciser les points suivants :
a) la part du coût du programme visé prise en charge par le ministre et par la province ou la personne en cause, ou les contributions ou subventions à verser par le ministre, ainsi que les dates des paiements;
b) les autorités responsables, en tout ou en partie, de la mise en oeuvre du programme, ainsi que de l’exploitation et de l’entretien des ouvrages réalisés;
c) la répartition des recettes en découlant entre le ministre et la province ou la personne en cause;
d) les conditions d’exploitation et d’entretien des ouvrages, ainsi que les droits à acquitter par les usagers.
- 1977-78, ch. 30, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002