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Loi sur les ports de pêche et de plaisance

L.R.C. (1985), ch. F-24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs du ministre

Article 7

Note marginale :Teneur des accords

 Les accords conclus conformément aux paragraphes 5(2) ou (3) doivent préciser les points suivants :

  • a) la part du coût du programme visé prise en charge par le ministre et par la province ou la personne en cause, ou les contributions ou subventions à verser par le ministre, ainsi que les dates des paiements;

  • b) les autorités responsables, en tout ou en partie, de la mise en oeuvre du programme, ainsi que de l’exploitation et de l’entretien des ouvrages réalisés;

  • c) la répartition des recettes en découlant entre le ministre et la province ou la personne en cause;

  • d) les conditions d’exploitation et d’entretien des ouvrages, ainsi que les droits à acquitter par les usagers.

  • 1977-78, ch. 30, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.