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Loi sur les ports de pêche et de plaisance

L.R.C. (1985), ch. F-24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs du ministre

Article 6

Note marginale :Services d’autres ministères

 Pour la réalisation des programmes et études prévus par la présente loi, le ministre est tenu d’utiliser, dans la mesure du possible, les services et installations des autres ministères et organismes fédéraux.

  • 1977-78, ch. 30, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.