Note marginale :Programmes
5 (1) Le ministre peut lancer des programmes d’acquisition, d’aménagement, de construction, de modernisation ou de réparation des ports inscrits ou des ports de pêche ou de plaisance régis par la présente loi.
Note marginale :Accords avec les provinces
(2) Sous réserve des règlements, le ministre peut conclure avec toute province un accord prévoyant :
Note marginale :Autres accords
(3) Sous réserve des règlements, le ministre peut conclure avec toute personne un accord prévoyant :
Note marginale :Études
(4) Sous réserve des règlements, le ministre peut, seul ou en collaboration avec le gouvernement ou un organisme d’une province, une personne ou un établissement d’enseignement, faire procéder aux études, notamment économiques, susceptibles de faciliter la mise au point des programmes prévus au paragraphe (1), ainsi que leur évaluation.
- 1977-78, ch. 30, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002