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Loi sur les ports de pêche et de plaisance

L.R.C. (1985), ch. F-24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs du ministre

Article 5

Note marginale :Programmes

  •  (1) Le ministre peut lancer des programmes d’acquisition, d’aménagement, de construction, de modernisation ou de réparation des ports inscrits ou des ports de pêche ou de plaisance régis par la présente loi.

  • Note marginale :Accords avec les provinces

    (2) Sous réserve des règlements, le ministre peut conclure avec toute province un accord prévoyant :

    • a) d’une part, la mise en oeuvre, avec le gouvernement de la province ou un organisme de celle-ci, d’un programme lancé au titre du paragraphe (1);

    • b) d’autre part, le versement à celle-ci de contributions ou subventions destinées à couvrir tout ou partie du coût du programme.

  • Note marginale :Autres accords

    (3) Sous réserve des règlements, le ministre peut conclure avec toute personne un accord prévoyant :

    • a) d’une part, la mise en oeuvre en commun d’un programme lancé au titre du paragraphe (1);

    • b) d’autre part, le versement à celle-ci de contributions ou subventions destinées à couvrir tout ou partie du coût du programme et du coût des études de planification et des services consultatifs utiles.

  • Note marginale :Études

    (4) Sous réserve des règlements, le ministre peut, seul ou en collaboration avec le gouvernement ou un organisme d’une province, une personne ou un établissement d’enseignement, faire procéder aux études, notamment économiques, susceptibles de faciliter la mise au point des programmes prévus au paragraphe (1), ainsi que leur évaluation.

  • 1977-78, ch. 30, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.