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Loi sur les ports de pêche et de plaisance

L.R.C. (1985), ch. F-24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs du ministre

Article 4

Note marginale :Ports relevant du ministre

 Le ministre a toute autorité en ce qui concerne l’usage, la gestion et l’entretien des ports inscrits, de même que pour le contrôle d’application des règlements afférents et pour la perception des droits relatifs à leur usage.

  • 1977-78, ch. 30, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.