Note marginale :Ports relevant du ministre
4 Le ministre a toute autorité en ce qui concerne l’usage, la gestion et l’entretien des ports inscrits, de même que pour le contrôle d’application des règlements afférents et pour la perception des droits relatifs à leur usage.
- 1977-78, ch. 30, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002