Note marginale :Restriction du champ d’application
3 (1) Sont soustraits à l’application de la présente loi :
a) les ports au sens de l’article 5 de la Loi maritime du Canada et les ports, ouvrages et biens sous l’autorité d’une commission portuaire constituée sous le régime d’une loi fédérale;
b) les ports, quais, appontements, jetées ou brise-lames placés sous l’autorité d’un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada autre que le ministre.
Note marginale :Exemption
(2) La présente loi ne porte pas atteinte aux pouvoirs ou fonctions attribués au ministre des Transports ou à celui des Travaux publics et des Services gouvernementaux par d’autres lois fédérales ou leurs règlements d’application.
- L.R. (1985), ch. F-24, art. 3
- 1998, ch. 10, art. 181
- 1999, ch. 31, art. 125
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002