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Loi sur les ports de pêche et de plaisance

L.R.C. (1985), ch. F-24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et application

Article 3

Note marginale :Restriction du champ d’application

  •  (1) Sont soustraits à l’application de la présente loi :

    • a) les ports au sens de l’article 5 de la Loi maritime du Canada et les ports, ouvrages et biens sous l’autorité d’une commission portuaire constituée sous le régime d’une loi fédérale;

    • b) les ports, quais, appontements, jetées ou brise-lames placés sous l’autorité d’un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada autre que le ministre.

  • Note marginale :Exemption

    (2) La présente loi ne porte pas atteinte aux pouvoirs ou fonctions attribués au ministre des Transports ou à celui des Travaux publics et des Services gouvernementaux par d’autres lois fédérales ou leurs règlements d’application.

  • L.R. (1985), ch. F-24, art. 3
  • 1998, ch. 10, art. 181
  • 1999, ch. 31, art. 125
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.