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Loi sur les aliments et drogues F-27

Article 21.302, ajouté par L.C. 2023, ch. 12, art. 65

Version
En vigueur depuis le 13 juin 2023 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Étiquettes et emballages — risque grave pour l’environnement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 S’il l’estime nécessaire pour prévenir un risque grave pour l’environnement, le ministre peut ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique qui permet l’importation ou la vente d’un produit thérapeutique de modifier l’étiquette de ce produit ou de modifier ou remplacer son emballage.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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