Loi sur les aliments et drogues F-27
Article 21.302, ajouté par L.C. 2023, ch. 12, art. 65
- Version
- En vigueur depuis le 13 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Étiquettes et emballages — risque grave pour l’environnement
Fin de l’insertion21.302 S’il l’estime nécessaire pour prévenir un risque grave pour l’environnement, le ministre peut ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique qui permet l’importation ou la vente d’un produit thérapeutique de modifier l’étiquette de ce produit ou de modifier ou remplacer son emballage.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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